Procédure pour aller en France et sortir de France – depuis le 31 janvier 2021 -LFCI N°22 du 11/02/2021

Procédure pour aller en France et sortir de France – depuis le 31 janvier 2021 -LFCI N°22 du 11/02/2021

Beaucoup d’entre vous se posent des questions par rapport aux nouvelles mesures et ce à quoi correspond les MOTIFS IMPÉRIEUX pour voyager en France ou de France. Voici quelques explications (sources : site du ministère de l’intérieur). Explication des nouvelles informations à destination des passagers souhaitant voyager d’un pays n’appartenant pas à l’espace européen vers la France

Beaucoup d’entre vous se posent des questions par rapport aux nouvelles mesures et ce à quoi correspond les MOTIFS IMPÉRIEUX pour voyager en France ou de France.
Voici quelques explications (sources : site du ministère de l’intérieur).

Explication des nouvelles informations à destination des passagers souhaitant voyager d’un pays n’appartenant pas à l’espace européen vers la France métropolitaine publiées par le ministère de l’Interieure le dimanche 31 janvier 2021.

Suite à la publication faite le dimanche 31 janvier 2021 par le ministère de l’Intérieur, de nouvelles restrictions sont en application depuis dimanche 31 janvier 2021 en rapport avec les déplacements hors de Franceet vers la France pour les personnes venant des pays situés hors de l’espaceeuropéen.

En plus de l’attestation de déplacement dérogatoire qui vous sera demandé avant de monter à bord de l’avion ou du bateau à destination du territoire, vous devrez présenter la preuve d’un motif impérieux rendant le déplacement obligatoire. A défaut, un refus d’embarquement ou d’accès au territoire sera prononcé.

Retrouvez ici le décret prescrivant ces nouvelles mesures, nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081402

Quels sont les motifs impérieux et quelles sont les pièces justificatives à fournir?

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial

Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;
Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé

Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice
Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

Convocation par une autorité judiciaire ou administrative
Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne / exécution d’une mesure d’éloignement du territoire
Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…

Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études
Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé

Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…

Motifs impérieux professionnels

Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport) ;
Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime

Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
Pièce exigible : carte professionnelle

Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées.
Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission

Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports
Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports.

Toutes les attestations et les détails pour lire plus sont sur le site du ministère de l’intérieur dont voici le lien : https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

Voici également le lien de l’article repris à ce sujet sur le site du consulat général de France

https://ci.ambafrance.org/Conditions-d-entree-en-France

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