Que reste-t-il du projet de Loi sur l’immigration ? – LFCI N°48 du 25/03/2024

Que reste-t-il du projet de Loi sur l’immigration ? – LFCI N°48 du 25/03/2024

Dans notre précédente LFCI (Lettre aux Français de Côte d’Ivoire), nous vous avions présenté la réforme « Asile et Immigration » adoptée par les parlementaires le 19 décembre dernier et promulguée le 26 janvier après avis du Conseil constitutionnel. Au départ, cette 22e réforme en 30 ans visait à faciliter la régularisation des travailleurs étrangers

Dans notre précédente LFCI (Lettre aux Français de Côte d’Ivoire), nous vous avions présenté la réforme « Asile et Immigration » adoptée par les parlementaires le 19 décembre dernier et promulguée le 26 janvier après avis du Conseil constitutionnel.
Au départ, cette 22e réforme en 30 ans visait à faciliter la régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension mais aussi à accélérer les procédures d’expulsion des immigrés en situation irrégulière.
Comme nous l’écrivions, cette loi discriminante et liberticide avait toutes les chances d’être en partie censurée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le 25 janvier dernier, le verdict est tombé : sur les 86 articles adoptés par le Parlement, pas moins de 32 ont été censurés, 3 l’ont été partiellement et 51 ont été jugés conformes. La plupart des articles invalidés étaient susceptibles d’impacter la vie de nos compatriotes à l’étranger.
Exit donc les mesures de durcissement du regroupement familial, la réduction de l’accès aux aides sociales et à l’hébergement d’urgence, les restrictions des conditions d’entrée pour les étrangers malades, la majoration des frais de scolarité assortie d’une caution pour les étudiants étrangers, le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française et bien sûr la déchéance de nationalité pour certains crimes de droit commun.
Un camouflet pour les obsédés de la reconduite aux frontières qui agitent toujours plus haut le spectre de la menace migratoire, de l’insécurité, voire du grand remplacement.
Faut-il pour autant s’en réjouir ? Pas totalement car les mesures répressives qui ont survécu à la censure signent une nouvelle dégradation des droits et des conditions de séjour des immigrés sur notre sol en même temps qu’elles révèlent un climat de plus en plus délétère et inquiétant, tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond :
Ainsi, le droit d’asile est soumis à restriction : les demandes d’asile seront désormais confiées à un seul juge et non plus un collège. Le retrait ou le non-renouvellement d’un titre séjour pourra être prononcé « en cas de non-respect des principes de la République ou de menace grave à l’ordre public » sur simple décision préfectorale. Des notions bien floues laissées à la seule interprétation d’un préfet… Les procédures d’expulsions seront facilitées, y compris pour un conjoint de Français ou parent d’un enfant français. Seule éclaircie dans ce « tout répressif » : un mineur étranger ne pourra plus être enfermé en centre de rétention.
Sur la forme :
Le gouvernement a délibérément fait voter une loi dont il savait pertinemment que la plupart des articles ne seraient pas conforme à la Constitution. Il a ainsi contribué aux idées nauséabondes qui ont animé les débats.
Quant aux sages de la rue Montpensier, ils n’auront guère eu à se mouiller pour élever le niveau du débat parlementaire : ne se prononçant que sur la forme, ils ont considéré 35 de ces mesures comme de simples « cavaliers législatifs » n’ayant rien à voir avec la loi initiale. Aucune remarque sur les dangers de la préférence nationale, sur le respect du principe d’égalité ou des droits fondamentaux…
Certes, la forme suffisait mais la xénophobie ambiante n’aura pas vraiment souffert de la censure… De la Loi « Asile et immigration  » il restera bien des séquelles.

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